Conditions générales de déménagement international pour particuliers CBD

Ci-après les « Conditions Générales de Déménagement International et National CBD »

 

DÉFINITIONS

Le Client: le Donneur d’Ordre, la personne qui dispose de Biens à déménager ou d’autres Biens mobiliers à déménager

Le Consommateur: le Client, le Donneur d’Ordre, toute personne physique qui agit à des fins qui ne relèvent pas de ses activités commerciales, d’affaires, d’artisanat ou libérales et qui est considéré comme particulier conformément au Livre I, Titre 1, article l.1 2 ° du Code de Droit Économique (CDE)

Le Déménageur: l’entrepreneur agréé par la CBD et qui effectue des déménagements à titre professionnel

Le Sous-traitant: l’entrepreneur qui se charge de missions pour le compte du Déménageur (emballage, chargement, transport routier, ferroviaire, maritime et aérien, stockage, livraisons)

Le Bon de commande/Devis signé: l’accord de déménagement, l’énumération totale de tous les accords (y compris les opérations particulières) effectués entre le Déménageur et le Client dans le cadre du déménagement

La Commande: (non limitatif) la combinaison de plusieurs actions quelles qu’elles soient comme l’emballage ou/et le déballage, le transport, le (dé)montage, etc, de Biens

Les Biens: tous les Biens mobiliers faisant partie de l’inventaire du déménagement, de l’accord ou/et de la commande

La CBD: une fédération professionnelle belge qui aspire à des déménagements et de l’entreposage de haute qualité, corrects et professionnels

Les Jours Ouvrables: l’ensemble des jours calendaires à l’exclusion des dimanches et jours fériés légaux. Si le délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant

 

Article 1

Applicabilité/Champ d’application des Conditions Générales de Déménagement International CBD

Toutes les offres faites par le Déménageur, devis émis, contrats effectués et leur mise en œuvre, y compris tous les actes (juridiques) qui, dans ce contexte, sont régis par les présentes Conditions Générales de Déménagement International CBD. En cas de conflit dans quelque disposition du devis ou du bon de commande avec les présentes Conditions Générales de Déménagement pour Particuliers CBD, ce qui est mentionné dans le devis ou le bon de commande prévaut.

 

Article 2

Estimation du déménagement – Devis – Élaboration du contrat

Estimation du déménagement

2.1     Le Déménageur évalue l’ampleur du déménagement avant de fournir un devis. Cette estimation se fait soit sur base des résultats de la visite d’estimation qui a lieu lorsque le Déménageur rend visite au Client sur place pour évaluer le volume des Biens, soit sur base des listes d’emballage fournies par le client ou/et des photos des Biens à déménager. 

Devis

2.2     Le Déménageur fournit un devis en se basant sur ses constatations ainsi que les dispositions de l’article 3.

2.3     Une demande du Client qui diffère d’un devis fait par ou au nom du Déménageur compte comme un rejet du devis et ne lie pas le Déménageur.

2.4     Toutes les listes de prix ainsi que brochures, catalogues, dossiers et autres données émises par le Déménageur en lien avec une promotion sont préparé(e)s aussi soigneusement que possible mais ne lient le Déménageur que si ils/elles sont expressément confirmé(e)s par écrit par le Déménageur.

Élaboration du Contrat

2.5      Soit le Déménageur, après avoir reçu l’accord du Client avec le devis et un bon de commande, les signe pour accord et les envoie au client. L’accord est conclu lorsque le Client signe le devis inchangé pendant la période de validité pour approbation et le renvoie au Déménageur. L’acceptation sera réputée représenter correctement et complètement l’accord.

Soit le Client signe le devis pour accord qui est alors conclu lorsque le Client signe le devis inchangé pendant la période de validité pour approbation et le renvoie au Déménageur. L’acceptation sera réputée représenter correctement et complètement l’accord.

2.6     Tant qu’aucun bon de commande signé ou devis signé n’existe, le Déménageur n’est pas tenu d’effectuer le déménagement, ni de le préparer. Les parties ne sont pas, le cas échéant, tenues de se compenser l’une l’autre.

2.7     Tant qu’aucun bon de commande signé ou devis signé n’existe, le Client ne peut pas exiger la mise en œuvre du contrat de déménagement.

 

Article 3

Prix ​​de base du déménagement – TVA – Opérations particulières – Informations Client – Heures supplémentaires – Sous-traitants – Taxes – Facturation distincte

Prix ​​de base du déménagement

3.1     Le poids ou/et le volume des Biens, la destination du déménagement (distance) et la durée du contrat tels que spécifiés dans le bon de commande ou le devis, servent de base pour le prix du déménagement

Sauf mention contraire expresse, ce prix n’est pas forfaitaire et le tarif de l’entreprise peut être ajusté.

TVA

3.2     La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est NON-INCLUSE dans le prix de base du déménagement.

Si le Client n’est pas un Particulier, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) N’EST PAS INCLUSE.

Opérations particulières

3.3     Le Déménageur peut, à la demande du Client, exécuter certaines activités liées au déménagement, comme par exemple:

• la suppression ou/et la pose de moquette
• le décrochage ou/et l’accrochage de rideaux
• le décrochage ou/et l’accrochage de miroirs
• le décrochage ou/et l’accrochage de peintures et d’appareils d’éclairage
• le démontage de fenêtres afin de monter ou descendre des meubles
• le transport de pianos, coffres-forts et autres équipements semblables
• le conditionnement ou/et le déballage de vin

Les opérations particulières à exécuter et leurs prix sont inclus séparément dans le bon de commande/devis et ne sont PAS inclus dans le prix de base.

Informations Client

3.4     Les prix du déménagement sont calculés sur base des informations fournies par le Client. Par conséquent, celui-ci est tenu de fournir avec précision toutes les informations nécessaires ou utiles au Déménageur conformément à l’article 8 « Obligations du Client » afin qu’il puisse avoir une image claire des circonstances dans lesquelles doit être effectué le contrat (emballage, chargement, transport, déchargement, autorisations, etc).

Heures supplémentaires

3.5      Les prix établis sont calculés en fonction de la loi ou/et par les prestations quotidiennes de conventions de travail. Sauf dans le cas d’une erreur commise par le Déménageur, toutes les heures supplémentaires sont calculées selon le tarif de la société.

La législation concernant les heures supplémentaires doit être incluse dans le devis.

Sous-traitants

3.6     Nonobstant les dispositions de l’article 3, le prix du déménagement – y compris le prix forfaitaire – sera calculé en fonction des tarifs des éventuels Sous-traitants. Quel que soit le taux de change au moment de la conclusion de l’accord, le seul approprié sera celui utilisé dans l’exécution de l’accord avec les Sous-traitants.

Taxes

3.7     Les taxes sont facturées séparément au Client. Si elles ne sont pas raisonnablement connues au moment de la conclusion du contrat, elles seront alors ensuite portées en compte au Client.

Facturation distincte

3.8      Sauf convention contraire, l’emballage est effectué avant le jour du déménagement et facturé séparément. Il en va de même pour le déballage qui est effectué une fois le déménagement terminé.

 

Article 4

Facture impayée – client « entreprise »

Toute facture impayée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 15% l’an et d’une clause pénale de 10% du montant impayé avec un minimum de 75 €. En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, les tribunaux de Liège sont seuls compétents.

Facture impayée – client « particulier »

Toute facture impayée à l’échéance sera majorée, après l’envoi d’une mise en demeure prenant la forme d’un premier rappel et l’écoulement d’un délai de 14 jours après celle-ci, d’un intérêt de 10,5% l’an et d’une clause pénale fixée par l’article XIX.4 du Code de Droit Economique.

Le client particulier – non professionnel – peut invoquer le bénéfice de la présente clause à son profit en cas de manquement avéré et prouvé objectivement de l’entreprise, et ce, dans le cadre de la réciprocité des obligations. En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, les tribunaux de Liège sont seuls compétents.

 

Article 5

Résiliation/Annulation de l’accord

Le Client qui (avant le jour convenu d’exécution) renonce à l’accord, devra automatiquement et sans préavis verser une indemnité égale à tous les dommages, pertes et dépenses (tout compris et sans exception) subis par le cocontractant mais pas moins que:

• 10% du montant engagé en cas de résiliation/annulation de plus d’une (1) semaine avant le jour convenu d’exécution
• 25% du montant engagé en cas de résiliation/annulation de moins de sept (7) jours mais de plus de trois (3) jours avant le jour convenu d’exécution
• 50% du montant engagé en cas de résiliation/annulation de moins de trois (3) jours mais plus d’un (1) jour avant le jour convenu d’exécution
• 100% du montant engagé en cas de de la résiliation/annulation de moins de vingt-quatre (24) heures avant le jour convenu d’exécution

 

Article 6

Mise en œuvre de l’accord: Sous-traitants – Matériel – Bon professionnel

Sous-traitants

6.1     Le Déménageur a le droit de confier la totalité ou une partie de l’accord à des Sous-traitants, sauf si cette possibilité est exclue par le Client par écrit avant la signature de l’accord.

Matériel

6.2     La mise en œuvre de l’accord commence par la préparation du matériel dans le dépôt du Déménageur qui est seulement tenu de livrer le matériel qui est nécessaire à l’exécution de l’accord. Le Déménageur se réserve le droit d’utiliser les moyens de transport et de traitement qui lui semblent être les plus pratiques et les moins chers, dans la mesure où on ne touche pas à l’essence même du service.

Bon professionnel

6.3     Le Déménageur agit en bon professionnel dans le secteur du déménagement et prend les mesures qui représentent au mieux les intérêts de son Client en fonction des circonstances. Tous les frais raisonnables découlant des événements ci-dessus et dont le Déménageur d’entreprises a dû s’acquitter, sont à charge du Client.

 

Article 7

Obligations du Déménageur

Le Déménageur est tenu:

• de (faire) réceptionner les Biens à déménager conformément aux dispositions de l’article 8à l’endroit et l’heure convenus
• de (faire) livrer les Biens à l’endroit indiqué par le Client, dans le même état que celui dans lequel ils ont été mis à disposition pour l’emballage ou le démontage, ou encore le transport
• de (faire) charger ou/et décharger les Biens à déménager
• de terminer un déménagement entamé sans retard
• de suivre le déroulement de la livraison des Biens du Client dans la mesure du possible (disponibilité éventuelle d’un service de localisation). Si la livraison des Biens à déménager est retardée, le Déménageur doit en informer le Client dès que possible
• dans le cas où il en est convenu par écrit, les Biens qui – par leur nature ou/et le mode de transport – doivent être (ou être faits) démontés ou/et emballés et (être faits) déballés ou/et assemblés à destination
• d’effectuer tous les travaux connexes contre compensation des coûts supplémentaires qui en résultent après l’approbation explicite de ces coûts supplémentaire par le Client à moins que l’exploitation de l’entreprise de déménagement en soit perturbée de manière disproportionnée
• de mettre à la disposition du Client les emballages qu’il a commandés (selon accord, contre paiement ou non)
• de demander des instructions au Client si – pour une raison quelconque – l’exécution du déménagement est ou devient impossible et, en tant que Déménageur, de prendre toutes les mesures en l’absence de telles instructions qu’il considère être dans le meilleur intérêt du Client. Les coûts supplémentaires en résultant sont à charge de la partie à qui la prévention de l’exécution peut être attribuée
• d’indemniser le Client pour les réclamations de tiers résultant du non-respect de ses obligations, découlant des présentes modalités et conditions générales, sauf si les actions en dommages et intérêts ne peuvent pas être attribuées à un non-respect de la part du Déménageur

 

Article 8

Obligations du Client: Formalités douanières – Plan d’installation – Nature des Biens – Facteurs environnementaux – Droit de disposition des Biens – Présence obligatoire du Client lors du déménagement – Précautions pour le chargement et le déchargement – Permis de stationnement – Inventaire contradictoire

Formalités douanières

8.1     Sans préjudice aux autres obligations revenant au Client énoncées dans ces conditions générales, il est tenu de remettre ou de livrer au Déménageur tous les documents nécessaires pour l’envoi, la réception et les formalités douanières au moins trois (3) jours avant le déménagement.

Le Déménageur fournira en temps opportun les informations nécessaires concernant les documents requis. Si nécessaire, le Client se présentera à la douane dès la première convocation. Les formalités douanières sont toujours effectuées en fonction des informations et des documents fournis par le Client. Sauf disposition contraire, le Déménageur ou son agent effectue les formalités douanières pour le Client aux frais de ce dernier.

Sauf dans le cas où le Déménageur est responsable, le Client assume l’entière responsabilité pour les informations qu’il fournit, aussi bien à l’encontre de l’administration que du Déménageur ou tout autre tiers. Le Client supportera seul toutes les conséquences qui peuvent résulter de documents ou/et d’informations de nature fausse, incomplets, fournis en retard ou erronés. Il devra indemniser le Déménageur pour tous les frais qui en découlent et se porter responsable pour toute réclamation qui pourrait en découler.

Plan d’installation

8.2     Avant le déménagement, le Client doit fournir un plan d’installation au Déménageur. Ce plan indique l’emplacement précis de chaque pièce de mobilier.

Nature des Biens

8.3     Le Client doit en particulier attirer l’attention du Déménageur sur la nature des Biens, y compris:

• les Biens de valeur ou/et les éléments qui nécessitent un traitement spécial (comme les antiquités, les objets d’art et les pièces design)
• les Biens comme décrit dans le règlement particulier de l’article 2
• les Biens lourds et les Biens avec des dimensions différentes qui nécessitent l’utilisation de monte-charges ou/et grues sans que cette liste soit exhaustive.

Facteurs environnementaux

8.4     Le Client doit sincèrement et pleinement indiquer tous les facteurs qui peuvent influencer ou augmenter la difficulté du travail.

Il doit ainsi représenter l’emplacement et la disposition des bâtiments avec précision.

Le Client doit y indiquer:

• s’il y a ou non un accès facile pour le(s) camion(s) de déménagement et le monte-meubles
• si les fenêtres et les portes sont assez larges/hautes pour faire rentrer/sortir des Biens plus grands
• si des travaux publics sont réalisés pouvant interférer avec le déménagement
• s’il faut monter ou descendre des accotements
• s’il faut traverser des routes en terre, fossés ou autres obstacles
• si les escaliers sont suffisamment larges
• s’il y a un ascenseur et si ce dernier peut être utilisé par le Déménageur
• si les façades ou/et les balcons du bâtiment peuvent résister à l’installation professionnelle de monte-meubles
• quelle est la charge maximale du plancher à la fois des lieux d’où part le déménagement comme des lieux où les Biens doivent être livrés sans que cette liste soit exhaustive.

Toutes les conséquences de dissimulation, négligences ou erreurs à cet égard par le Client ou son mandataire sont à charge du Client.

Droit de disposition des Biens

8.5     Le Client déclare être légalement autorisé à disposer de tous les Biens à déménager et qu’ils ne font pas l’objet d’une saisie.

Présence obligatoire du Client lors du déménagement

8.6     Le Client ou son représentant doit être présent pendant toute la durée des opérations: emballage, chargement, déchargement, déballage, y compris le temps de repos ou/et de repas. Si le Client, son agent ou mandataire délaisse tout de même les lieux lors des opérations, le Déménageur ne saurait être tenu responsable de toute réclamation qui est causée en l’absence du Client, de son agent ou de son mandataire, sauf s’il est question de dommages causés par une faute du Déménageur.

Le Client, son agent ou son mandataire doit personnellement faire en sorte que rien ne reste dans les lieux qu’il quitte. Il supportera seul les conséquences du non-respect de ces clauses.

Précautions pour le chargement et le déchargement

8.7     Le Client ou son représentant doit prendre toutes les précautions nécessaires pour faire en sorte que les véhicules du Déménageur puissent être chargés/déchargés dès leur arrivée. Toutes les conséquences et tous les coûts supplémentaires qui sont le résultat de ne pas avoir pris ces précautions sont à charge du Client. Si le Déménageur est lui-même responsable du fait qu’il ne peut pas charger ou/et décharger immédiatement, il en supportera toutes les conséquences et tous les coûts supplémentaires.

Permis de stationnement

8.8     Le Client supporte les frais liés à la réservation de places, en gardant un œil sur le stationnement de véhicules de déménagement ou d’appareils de levage dans le cas où le règlement policier l’exige. Si le Déménageur fournit ses services pour cette réservation, les coûts de réservation sont à charge du Client.

Le Déménageur ne peut être tenu responsable des retards dus au non-placement ou une mauvaise installation d’un/de panneau(x) de stationnement. Les retards causés par cela ou par des voitures en stationnement illégal seront à charge du Client.

Inventaire contradictoire

8.9     Si le Client souhaite faire un inventaire contradictoire des Biens à déménager, il doit en informer le Déménageur au moins trois (3) jours avant le déménagement. Le Déménageur chargera un employé spécialement pour cela. Le coût pour la préparation de cet inventaire sera à charge du Client et lui sera communiqué à l’avance. Tout autre inventaire qui serait remis au Déménageur n’engagera en aucun cas sa responsabilité.

 

Article 9

Biens exclus du déménagement – Réglementation particulière pour les Biens de valeur – Biens personnels – Sanctions pour non-respect des dispositions

Biens exclus du déménagement

9.1     Sauf accord expressément écrit, il est interdit au Client de demander au Déménageur de déménager les éléments suivants:

• substances stupéfiantes, armes
• produits soumis à autorisation
• fourrure, animaux vivants, plantes
• fluides et produits qui présentent un risque connu d’incendie, d’explosion ou/et de dommages à d’autres Biens, comme le phosphore, l’essence, le charbon, les allumettes, les colorants, les accumulateurs, les acides ou les substances corrosives
• de manière générale, tous les fluides ou substances qui sont susceptibles de causer des dommages à l’équipement ou aux Biens transportés
• les Biens qui sont spécifiquement interdits dans le pays de destination

Réglementation particulière pour les Biens de valeur

9.2     Si le Client souhaite faire déménager des objets en or, des bijoux, des métaux précieux, du papier-monnaie, des vieilles pièces de monnaie, des titres et des collections de timbres, des règles particulières s’appliquent. Le Client doit décrire clairement les Biens en question sur un inventaire et les soumettre au Déménageur. Ces Biens recevront une sécurité supplémentaire (emballage spécial ou/et coffre-fort) et seront transportés séparément des autres Biens à déménager avec un coût supplémentaire, et ce, après accord explicite du Client.

Biens personnels

9.3     Les Biens personnels et sous-vêtements doivent être emballés par le Client sans impliquer le déménageur.

Sanctions pour non-respect des dispositions

9.4     Tous les risques, pertes ou dommages découlant du non-respect de ces dispositions sont dans tous les cas à charge du Client qui remboursera et indemnisera le Déménageur pour tout montant réclamé par un Sous-traitant ou/et un tiers pour violation de ces dispositions.

 

Article 10

Emballages

Tous les emballages loués qui ne sont pas retournés après la fin du déménagement par le Client donnent droit – et ce sans préavis – à réparation financière en se basant sur le tarif de l’entreprise. Tous les emballages loués qui sont tellement endommagés par le Client qu’ils ne peuvent plus être utilisés donnent droit – et ce sans préavis – à réparation financière ainsi que pour le coût de la récupération en se basant sur le tarif de l’entreprise.

A la demande du Client, le Déménageur peut emporter tous les cartons qui ont été vidés le jour du déménagement.

 

Article 11

Responsabilité du Déménageur – Retards – Force majeure

Responsabilité du Déménageur

11.1   Sauf cas de force majeure, de circonstances indépendantes de la volonté des parties et des cas décrits ci-dessous dans l’article 12.4, le Déménageur responsable pour toute perte ou/et tout dommage, causé(s) par lui ou son(ses) Sous-traitant(s) aux Biens qui font partie du déménagement ainsi que pour les dommages causés par le retard causé exclusivement par la faute du Déménageur ou/et de son(ses) Sous-traitant(s), à l’exclusion de retard dû à des tiers ou/et causés par un cas de force majeure.

Retards

11.2    Par « retard », on entend l’arrivée à l’adresse de chargement ou de livraison avec un retard d’au moins quinze (15) minutes par rapport à l’heure d’arrivée ou de livraison convenue.

Force majeure

11.3    On entend par force majeure: toutes circonstances indépendantes de la volonté du Dépositaire et qui le rendent humainement incapable de remplir ses obligations.

11.4   Le Déménageur ne sera en particulier pas tenu responsable des effets directs et indirects de guerres, révolutions, instabilités politiques et civiles, actes de terrorisme, émeutes, grèves, épidémies, quarantaines, foudre, incendie, inondations, neige, glace, tempête, fermeture des routes, utilisation des voies transversales, séjour en gare, aéroport ou douanier, etc lorsque ces circonstances sont insurmontables et rendent impossible le bon déroulement du déménagement.

 

Article 12

Réclamations pour dommages aux Biens: Déclaration de sinistre – Charge de la preuve – Responsabilité limitée – Exonération de responsabilité

Déclaration de sinistre

12.1   Sous peine de perte du droit, toute réclamation contre le Déménageur doit avoir été l’objet de remarques formulées par le Client dans un délai raisonnable:

• dans le cas de dommages visibles: immédiatement, au plus tard au moment de la livraison sur le document qui lui a été donné au moment de la livraison. Si le client n’effectue pas de déclaration de dommages visibles dans le délai imparti, il est réputé avoir reçu les Biens en l’état dans lequel il les a faits parvenir au Déménageur, sauf preuve contraire
• en cas de dommages non-visibles: par e-mail ou par courrier recommandé, au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent la livraison, le jour de la livraison non inclus, sauf si accord contraire. Si le Client n’effectue pas une déclaration de dommages non-visibles dans le délai imparti, il est réputé avoir reçu les Biens en l’état dans lequel il les a faits parvenir au Déménageur, sauf preuve contraire

Charge de la preuve

12.2   Dans tous les cas, la charge de la preuve de l’ampleur des dégâts revient au Client.

Responsabilité limitée

12.3    La responsabilité du Déménageur est – en cas de perte ou de dommages des Biens par sa faute – limitée à un montant de 125 € par mètre cube de Biens perdus ou endommagés.

La responsabilité du Déménageur ne peut en aucun cas être limitée s’il est question d’intention ou/et de faute grave ou/et de négligence grave.

Exonération de responsabilité

12.4   Le Déménageur est en tous cas déchargé de toute responsabilité éventuelle concernant le transport et le traitement de mobilier, d’équipements et de Biens qui ont été emballés ou/et déballés par le Client ou/et d’autres intervenants que le Déménageur ou son(ses) Sous-traitant(s).

Le Déménageur ne sera également pas tenu responsable de tous les dommages et pertes entièrement causé(e)s durant le déménagement par le Client, un membre de sa famille, son agent ou un tiers, y compris les dommages aux bâtiments.

 

Article 13

Dommage causé par un retard

En cas de retard de livraison, l’indemnisation n’est obligatoire que si le Client prouve qu’un dommage a eu lieu et qu’une plainte a été soumise, par e-mail ou lettre recommandée au Déménageur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la livraison au destinataire des Biens déménagés, le jour de la livraison non inclus. Si le Client ne rapporte pas de dommage causé par le retard dans le délai imparti, il est considéré que le déménagement s’est déroulé sans retard, sauf preuves contraires.

 

Article 14

Remboursement du dommage au Client – Prescription – Suspension du paiement – Opposition

Remboursement du dommage au Client

14.1   Dans le cas où la responsabilité du Déménageur est indéniablement établie en se basant sur l’article 11 ou 12 ou/et l’article 13 et que l’ampleur des dégâts a été évaluée et incontestable, la compensation pour le Client comme décrit aux articles 12.3 et 13 est payable dans les quatorze (14) jours après l’édition du quitus, à défaut de quoi l’intérêt légal est calculé à partir du jour de l’édition du quitus ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant principal des dommages, avec un minimum de 50 €.

Prescription

14.2   Sans préjudice aux règles applicables sur les délais de prescription, toute réclamation devient prescrite contre le Déménageur un (1) an après la détermination des dommages ou/et des défauts, ou en cas de litige, un (1) an après la date de la facture.

Suspension du paiement

14.3   En aucun cas le Client ne peut faire appel aux pertes, dommages ou éventuels retards pour suspendre en totalité ou en partie les paiements dus au Déménageur, sauf si la créance du Client est incontestable et exigible.

Opposition

14.4   Le Déménageur négocie tous les droits légaux et contractuels qu’il peut invoquer contre sa propre responsabilité, en partie pour le bénéfice de tous ceux – y compris ses subordonnés et non subordonnés – qui sont impliqués dans la mise en œuvre de l’accord et pour qui il est responsable conformément à la loi.

 

Article 15

Responsabilité du Client en cas de retard

Tout retard de plus de quinze (15) minutes causé par le Client ou son agent donne lieu au versement d’une indemnité par le Client au Déménageur lorsqu’un prix de déménagement ne couvre plus les heures de prestation pour cause d’arrêt du matériel et du personnel. Dans ce cas, l’indemnisation est égale à la différence entre le prix convenu et le prix réel du déménagement (tenant compte des heures de prestation réelles), à majorer avec tous les dommages, pertes et frais (tout compris et sans exception) que le Déménageur a subi à cause du retard.

 

Article 16

Assurance « Tous Risques »

16.1   La responsabilité du Déménageur d’entreprises est limitée, voir l’article 12.3. Malgré tous les bons soins apportés par le Déménageur d’entreprises ou/et les parties auxquelles le Déménageur d’entreprises fait/doit faire appel pour effectuer le contrat de déménagement, des dommages peuvent néanmoins survenir aux Biens déménagés. Il est donc conseillé au Client de souscrire une assurance « Tous Risques » afin qu’il reçoive une indemnité pour les Biens endommagés à leur valeur actuelle.

Il existe différentes possibilités à cet effet:

16.2

1. a) Offre de la CBD: “Assuretondéménagement”

Le Client peut souscrire une assurance auprès de « Assuretondéménagement » (www.assuretondemenagement.be), un courtier en assurances reconnu par la CBD et spécialisé dans l’assurance des déménagements. Le Client peut demander au courtier d’assurer tous les Biens faisant partie du déménagement contre « Tous Risques » qui comprend une assurance contre le vol, les dommages, la perte, l’incendie, etc, conformément aux conditions générales de l’assureur. On entend par valeur de l’assurance des Biens qui font partie du déménagement/mise en dépôt, « en valeur totale» – le cas échéant avec l’application de la règle de proportionnalité – qui doit correspondre à la valeur de remplacement de l’ensemble des Biens à déménager/garder dans l’état actuel dans lequel ils se trouvent.

1. b) Offre du Déménageur

Si le Déménageur a souscrit une police flottante dans laquelle la couverture des risques et la valeur assurée correspondent à ce qui précède, le Client peut demander au Déménageur d’assurer les Biens faisant partie du déménagement contre « Tous Risques ».

1. c) Propre assureur

Le Client est libre de choisir son propre assureur. Dans ce cas, il s’engage à souscrire une police d’assurance auprès de l’assureur, où la couverture des risques et la valeur assurée correspondent à ce qui précède. Le Client s’engage en outre à obtenir de l’assureur une « renonciation à un recours » au profit du Déménageur. Si le Client n’est pas en mesure d’en fournir la preuve, le Déménageur peut refuser d’effectuer le déménagement et le Client est dans tous les cas tenu de sauvegarder le Déménageur contre son assureur.

Pas de couverture

16.3   Si l’assureur du Déménageur ne souhaite/peut pas assurer les Biens du Client ou ne souhaite/peut pas tous les assurer, le Déménageur en informera immédiatement le Client.

Dans ce cas, le Déménageur ne peut jamais être tenu responsable d’un tel refus.

16.4   Si aucune instruction écrite explicite à assurer n’a été donnée par le Client au Déménageur, celui-ci est en droit de supposer que le Client a lui-même assuré les Biens conformément aux obligations de l’article 16.2 en vertu de a ou c ou ne veut pas s’assurer lui-même.

16.5   Le Client comprend que s’il ne souhaite pas s’assurer et en cas de dommages pour lesquels le Déménageur est responsable, le Déménageur est uniquement tenu d’indemniser le Client conformément aux dispositions de l’article 12.3.

 

Article 17

Conservation

Le transport de Biens à déménager ou/et de meubles vers un lieu de conservation dépend des conditions précédentes. Des dispositions spécifiques pour le stockage de Biens à déménager ou/et de meubles sont inclus dans les « Conditions Générales pour Garde-Meubles CBD ».

 

Article 18

Droits particuliers

Droit de gage et de rétention

18.1   Sans préjudice aux droits octroyés au Déménageur par la loi du 5 mai 1872 portant révision des dispositions du Code de commerce relatives au gage et à la commission, le Client accorde au Déménageur (1) un droit de rétention conventionnel sur tous les Biens déménagées suite à des missions (de déménagements) au Déménageur et (2) tous les droits prévus dans la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les garanties de Biens mobiliers et abrogeant diverses dispositions en cette matière (« Loi sur le droit de gage »). Le droit de rétention permet au Déménageur de suspendre la livraison des Biens déménagés jusqu’à ce que le Client ait apuré le montant du déménagement ou/et toutes les autres créances possibles, et ce, même celles-ci ont une autre origine que la mission de déménagement donnée.

Vente des Biens

18.2   Dans tous les cas, le Client autorise expressément le Déménageur à libérer son matériel après une immobilisation de deux (2) jours et à placer les Biens transportés dans un garde-meubles ou un entrepôt. Tout cela aux frais, risques et périls du Client, y compris les frais de délivrance qui s’ensuivent. Si l’immobilisation dans un garde-meubles ou un entrepôt dure plus d’un (1) mois et que le Client ne prend pas les mesures nécessaires dans les dix (10) jours suivant l’envoi d’un courrier recommandé établi par le Déménageur, celui-ci peut, conformément aux dispositions prévues dans la loi du 11 juillet 2013 sur le Gage, solliciter le juge afin que tout ou partie des Biens soumis au droit de gage et de rétention puissent être vendus en vue d’apurer la(les) créance(s).

Si le juge ordonne cela, le Déménageur peut alors à son tour saisir un huissier de justice en vue de la vente publique ou privée les Biens concernés.

Tous les frais d’intervention sont à charge du Client et peuvent être récupérés sur les produits de la vente.

Frais supplémentaires au bénéfice des Biens

18.3   En cas de non-respect des conditions de paiement prévues à l’article 19 et auxquelles le Déménageur doit faire appel pour exercer son droit de gage ou/et de rétention, le Client est redevable de tous les frais supplémentaires comme le stockage, la conservation et les droits d’emplacement.

 

Article 19

Conditions de paiement: Contestation de la facture – Délai de prescription – Suspension de la livraison – Intérêts de retard

Contestation de la facture

19.1    Les factures du Déménageur sont réputées acceptées par le Client sauf contestation motivée par écrit dans les quatorze (14) jours suivant la date de la facture.

Délai de prescription

19.2   Les sommes dues au Déménageur, pour quelque raison que ce soit, sont payables dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire. Le Déménageur se réserve le droit de demander un paiement anticipé du montant total du déménagement aux Clients dont le déménagement doit avoir lieu sous les quatorze jours suivant la demande de déménagement. Cette avance doit être payée au moins trois (4) jours avant le départ des Biens de la Belgique.

Suspension de la livraison

19.3   Le Déménageur se réserve le droit de suspendre la livraison des Biens dont le prix n’a pas encore été payé et dont la facture n’a pas été contestée, jusqu’à ce que le Client ait rempli ses obligations de paiement. Les coûts supplémentaires (frais d’immobilisation, de stockage et de garde) sont à charge du Client et doivent être payés en même temps que le prix de déménagement dû avant que la livraison des Biens à déménager n’ait lieu.

Intérêts de retard

19.4   En cas de non-paiement dans le délai prévu, l’intérêt de retard légal sera pris en compte à partir de la date de facturation ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant de la facture pour coûts administratifs – en toute légalité et sans préavis – avec un minimum de 50 €.

Condition de travail

19.5    * En cas d’insalubrité, les membres de la Samob SA se réserve d’annuler ou de mettre un terme au contrat de déménagement en cours sans aucun préavis et avec un forfait facturable d’un minimum de 225€ +TVA 21% (pour le déplacement)

 

Article 20

Traitement des données à caractère personnel

20.1   Le Déménageur s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») 2016/679 et à s’assurer que son personnel et ses Sous-traitants respectent également cette législation.

20.2   En tant que « Responsable du traitement », le Déménageur traite les données d’identification, les coordonnées, les données relatives aux Biens ainsi que les données relatives à l’adresse de chargement et de déchargement du Client (et des membres de sa famille) afin de pouvoir exécuter la mission, gérer l’administration de la clientèle et d’éventuels litiges.

20.3   Le Déménageur a pris les mesures appropriées afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel. Le Déménageur ne donne accès aux données à caractère personnel qu’à un nombre limité de travailleurs (selon le principe « Need to know – Besoin de savoir »). Le Déménageur informe le Client de la manière dont sa vie privée et ses droits sont garantis.

 

Article 21

Traduction Conditions Générales de Déménagement International CBD

Les présentes « Conditions Générales de Déménagement International CBD » ont initialement été rédigées en néerlandais.

En cas de malentendus concernant la signification verbale et du contenu, la portée, le sens et l’interprétation des traductions en français et en anglais, le texte néerlandais est considéré comme la base et l’explication et l’interprétation de ce texte prévalent sur ceux de toute traduction. Ces conditions sont transférées au Client en néerlandais, français ou anglais selon le choix du Client.

 

Article 22

Droit applicable et Tribunaux compétents

Droit Applicable

22.1    Seul le droit belge s’applique à tous les accords conclus entre le Déménageur et le Client.

Tribunaux compétents

22.2   Tous les litiges qui proviennent de ou sont associés à un accord auquel s’appliquent les présentes « Conditions Générales de Déménagement International CBD » ou son exécution, et qui ne peuvent être résolus à l’amiable, et qui sont introduits en justice par le Déménageur seront jugés par les Tribunaux compétents du district où le siège de l’entreprise de déménagement est établi sans préjudice au droit du Déménageur de faire passer le litige devant un tribunal conformément à l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code Judiciaire, et seulement dans la mesure où les juridictions compétentes restent inchangées, comme prévu par le Règlement 1215/2012.

21.3   Tous les litiges qui proviennent de ou sont associés à un accord auquel s’appliquent les présentes « Conditions Générales de Déménagement International CBD » ou son exécution, et qui ne peuvent être résolus à l’amiable, et qui sont introduits en justice par le Particulier seront jugés par le juge compétent conformément à l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code Judiciaire ou les Tribunaux comme prévu dans le Règlement 1215/2012.

Chambre Belge des Déménageurs | Rue Stroobants 48A | 1140 Bruxelles
Tél 02 240.45.70 | Fax 02 240.45.79 | E-mail info@bkv-cbd.be

Ces « Conditions Générales de Déménagement International CBD » sont éditées par la Chambre Belge des Déménageurs. Les droits d’auteur appartiennent à ladite chambre. Aucune partie de cette publication ne peut être reproduite ou/et publiée par impression, photocopie, microfilm ou par tout autre moyen, sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur.

L’utilisation de ces conditions générales n’est autorisée qu’aux membres de la Chambre Belge des Déménageurs.

L’autorisation se termine automatiquement à la fin de l’affiliation. Une indemnité de € 5 000 par infraction sera payable dans le cas où ces conditions générales sont utilisées, en tout ou partie, après la résiliation de l’affiliation ou/et sans l’autorisation préalable de la CBD.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉPÔT DE LA CBD

CLIENTS PROFESSIONNELS ET CLIENTS PRIVÉS (CONSOMMATEURS)
Les présentes conditions de dépôt de la CBD s’appliquent tant aux Clients Professionnels qu’aux
Clients privés (Consommateurs). Les Clients privés et professionnels sont collectivement indiqués
par le mot ‘Client’.
• si des dispositions spécifiques s’appliquent aux Clients privés, elles sont désignées par le mot
«CONSOMMATEUR». Ces dispositions spécifiques complètent ou dérogent à celles applicables aux Clients
Professionnels, auquel cas ces dispositions spécifiques prévalent pour le Consommateur.
• si des dispositions spécifiques s’appliquent aux Clients Professionnels, elles sont désignées par le mot «Client
Professionnel». Ces dispositions spécifiques complètent ou dérogent à celles applicables aux Clients privés,
auquel cas ces dispositions spécifiques prévalent pour le Client Professionnel.
Si un Client s’identifie initialement comme un Consommateur, mais indique ensuite que les services fournis
doivent être facturés à une entreprise avec un numéro de TVA, ce Client est considéré comme un Client
Professionnel qui ne peut plus tirer aucun droit de sa position initiale de Consommateur.

DÉFINITIONS
LE CLIENT/DÉPOSANT:
le donneur d’ordre, toute personne (physique ou morale) qui agit pour elle-même (que ce soit pour ses intérêts
privés et/ou sociaux et/ou à des fins professionnelles) ou agit pour, y compris mais sans s’y limiter, une
personne morale, une association de fait, organisme gouvernemental ou toute autre entité qui donne
les objets de déménagement ou autres objets mobiliers à mettre en dépôt ;
LE CLIENT/DÉPOSANT/CLIENT PROFESSIONNEL:
le Client qui n’est pas un Consommateur ;
LE CLIENT CONSOMMATEUR/DÉPOSANT:
le donneur d’ordre, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui, conformément au Livre I, Titre 1, Article I.1 2° du Code
économique belge est considérée comme un Consommateur ;
LE DÉPOSITAIRE:
l’entrepreneur reconnu par la CBD qui prend en charge de manière professionnelle le dépôt des objets de
déménagement et éventuellement d’autres objets mobiliers ;
PME:
toute entreprise qui, au moment de l’application des présentes Conditions Générales de dépôt de la CBD,
répond aux critères visés à l’article 1:24, § 1er, du Code belge des Sociétés et des Associations ;
CONTRAT DE DÉPÔT:
l’accord dans lequel le Dépositaire s’engage par rapport au Client à garder et rendre les Biens à déménager
et éventuellement d’autres Biens mobiliers qui lui ont été confiés par le Client et à les restituer à la demande
de ce dernier ;
LES BIENS:
tous les objets mobiliers qui font l’objet de Contrat de dépôt ;
LE DÉPÔT:
un espace propre et sec adapté au dépôt des Biens de déménagement ;
L’INVENTAIRE:
une liste signée par le Client et le Dépositaire indiquant les Biens donnés en dépôt ;
LA CBD:
une fédération professionnelle belge pour les déménageurs et prestataires de services, qui milite pour
des déménagements de qualité, corrects et professionnels, des services de monte-meubles, le stockage
et la garde ;
LE TARIF:
le tarif du Dépositaire en vigueur au moment de la réalisation de l’opération à laquelle ce Tarif se rapporte.

ARTICLE 1 – APPLICABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉPÔT DE LA CBD
1.1 Applicabilité
Toutes les offres faites par le Dépositaire, devis effectués, contrats conclus et leur mise en oeuvre, y compris
tous les actes (juridiques), effectués dans le cadre de ceux-ci, sont régis par les présentes conditions
générales de dépôt de la CBD.
En cas de conflit entre les dispositions du Contrat de dépôt et les présentes conditions de dépôt de la CBD,
les dispositions du Contrat de dépôt prévalent.
1.2 Acceptance de conditions de dépôt de la CBD
Ces Conditions de dépôt de la CBD sont substantielles pour l’exécution du contrat. L’acceptation des
présentes Conditions de dépôt de la CBD implique également que le Client Professionnel renonce
totalement à l’application de ses propres conditions.
Les éventuelles remarques sur les conditions de dépôt de la CBD ou le transfert de ses propres conditions
générales par le Client Professionnel sont réglées comme suit:
• si cela se produit au moment de l’acceptation de l’accord ou juste avant le début du travail, celles-ci ne
seront PAS prises en compte.
En effet, le cas échéant, il ne peut être question d’une prise de connaissance et d’une acceptation
effective des remarques ou des autres conditions générales.
Le contrat est donc conclu avec les conditions de dépôt de la CBD telles que jointes au Devis/ Bon de
commande/Contrat.
• si les remarques ou conditions sont transmises avant l’acceptation du Devis/Bon de Commande/Contrat,
une réponse écrite sera donnée dans les meilleurs délais.
Les parties s’engagent, dans un délai raisonnable tenant compte du début des travaux, à faire le nécessaire
pour se mettre d’accord de bonne foi sur les éléments en discussion.
Le cas échéant, le Contrat est conclu soit conformément aux conditions négociées entre les parties, soit sans
application des remarques formulées par le Client professionnel ou des clauses incompatibles des deux
ensembles de conditions générales.

ARTICLE 2 – SERVICES
2.1 Conclusion du Contrat de dépôt/Inventaire
Le Contrat de dépôt ne prend effet pour le Dépositaire qu’à l’arrivée physique des Biens au lieu de dépôt ou
de stockage du Dépositaire et à l’approbation et la signature par le Dépositaire d’un inventaire préparé par
le Déposant. L’inventaire fait partie intégrante du Contrat de dépôt.
Le Dépositaire se réserve expressément le droit de refuser d’accepter certains Biens en dépôt, sans être
obligé de donner un motif du refus.
2.2 Inventaire contradictoire
À la demande du Client, l’inventaire peut être établi à l’endroit où se trouvent les Biens au moment de
l’accord. Dans ce cas, les frais sont à la charge du Client.
2.3 Collecte et livraison des Biens
Dans le cas où le Client charge le Dépositaire, après le dépôt, de transporter ses Biens en un lieu quelconque,
l’obligation du Dépositaire prend fin à la sortie du lieu de dépôt. Les obligations du « Dépositaire » seront à
partir de ce moment régies soit par les « Conditions de Déménagement de la CBD ou par les « Conditions de
Déménagement d’Entreprise de la CBD », si la mission concerne un déménagement, soit par les dispositions
du CMR si elle concerne une mission de transport.
2.4 Collecte et/ou livraison par le Déposant
Dans le cas où le Déposant assure lui-même le transport des Biens à l’entrée et à la sortie du lieu du dépôt,
les frais de chargement, de déchargement et de mise en dépôt sont facturés par le Dépositaire sur la base
des tarifs de l’entreprise. Le paiement de ces services doit être effectué avant que les Biens quittent le lieu
de dépôt.
2.5 Manutention des Biens
Tout traitement dans le dépôt ne peut être effectué que par le Dépositaire. Aucune tierce personne n’est
autorisée à entrer dans le dépôt.
2.6 Accès aux Biens
Si le Client souhaite avoir accès au lieu où les Biens sont entreposés, il contactera le Dépositaire au préalable.
Le Dépositaire l’accompagnera sur le lieu de dépôt de ses Biens afin de reprendre éventuellement (une
partie) des Biens ou de faire déposer des Biens supplémentaires. L’inventaire est mis à jour, le cas échéant,
conformément aux exigences en matière d’inventaire énoncées aux articles 2.1 et 2.2.
2.7 Circonstances de dépôt
Le Déposant déclare expressément qu’il a connaissance des circonstances spécifiques dans lesquelles le
Dépositaire effectue le dépôt et entreposera les Biens. Le Client accepte qu’en dehors des heures normales
de bureau, les bâtiments dans lesquels les Biens sont déposés ne sont pas accessibles et sont entièrement
fermés. Le Client accepte que ce type de garde soit suffisant et n’oblige pas le Dépositaire à prendre des
mesures de sécurité supplémentaires. Si le Client souhaite une surveillance supplémentaire,
il doit en informer le Dépositaire par écrit.

ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION – CONSOMMATEUR
3.1 Contrats conclus à distance ou en dehors des locaux commerciaux
En application et dans les conditions du Livre VI Pratiques commerciales et protection des consommateurs
du Code de droit économique, le Consommateur a le droit de se rétracter des contrats de fourniture de
services à distance/hors établissement sans indication de motif dans un délai de quatorze (14) jours
calendrier après le jour où le contrat a été conclu, sauf si le service a été exécuté dans ce délai de rétractation
à la demande expresse du Consommateur.
Pour un ordre de dépôt qui suit immédiatement un ordre du déménagement (= un ordre du
déménagement prolongé), le Consommateur n’a pas de droit de rétractation.
3.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit informer le Dépositaire de sa décision de se
rétracter du contrat au moyen d’une déclaration sans équivoque envoyée par courrier postal ou
électronique. Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais il n’est pas
obligé de le faire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Consommateur envoie la
communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le
risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au
Consommateur.
3.3 Remboursement
Si le Consommateur se rétracte correctement du contrat conformément aux conditions, le Consommateur
recevra immédiatement un remboursement de tous les paiements effectués à ce moment-là, et en tout
cas au plus tard quatorze (14) jours calendrier après que le Déménageur a été informé de la décision du
Consommateur de se rétracter de l’accord.
3.4 Compensation proportionnelle
Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein
droit. Le Consommateur doit toutefois payer au Dépositaire un montant proportionnel à ce qui a déjà été
livré au moment où le Consommateur a notifié au Dépositaire l’exercice de son droit de rétractation, par
rapport à la pleine exécution de l’accord.
3.5 Perte du droit de rétractation
Le Consommateur perd son droit de rétractation lorsqu’il accepte expressément l’exécution du service ou
lorsque le service est exécuté à sa demande avant l’expiration du délai de rétractation et il reconnaît en
outre perdre définitivement son droit de rétractation dès que le service est exécuté.

ARTICLE 4 – ANNULATION DU CONTRAT
Sans préjudice des droits accordés au Consommateur en vertu de l’article 3 concernant son droit de se
rétracter du contrat dans certains délais et conditions, la partie qui résilie l’accord (avant la date d’exécution
convenue) est tenue par la loi et sans mise en demeure de payer une indemnisation égale à tous les
dommages, pertes et frais (tous compris et non exclusifs) subis par l’autre partie, mais pas moins que:
• 50 % du montant des frais de stockage d’un mois si l’annulation intervient moins de sept (7) jours
calendrier mais plus de trois (3) jours calendrier avant la date d’exécution convenue;
• 75 % du montant des frais de stockage d’un mois si l’annulation intervient moins de trois (3) jours
calendrier mais plus d’un (1) jour calendrier avant la date d’exécution convenue;
• 100 % du montant des frais de stockage d’un mois si l’annulation est faite moins de vingt-quatre
(24) heures avant la date d’exécution convenue.
L’annulation doit être faite par écrit. La date de réception de cette lettre est la date d’annulation.

ARTICLE 5 – FRAIS DE GARDE
5.1 Frais de garde
Les frais de garde, c’est-à-dire le prix de dépôt, sont déterminés sur la base du volume des Biens à garder,
des soins qui doivent être exercés sur ces Biens conformément au Contrat de dépôt et de la durée de
dépôt.
5.2 TVA – Client Professionnel
Si le Déposant est un Client Professionnel, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) N’est PAS INCLUSE dans les
frais de garde.
5.3 TVA – CONSOMMATEUR
Si le Déposant est un Consommateur, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), si elle est due, est INCLUSE dans
les frais de garde.
5.4 Frais non inclus
Les frais de garde NE comprennent PAS:
• la location des boîtes et/ou cartons fournis par le Dépositaire, qui sera facturée aux tarifs du
Dépositaire;
• les frais d’établissement de l’inventaire et de dépôt des Biens, qui seront facturés selon les tarifs du
Dépositaire et qui seront communiqués au préalable au Client;
• les primes pour l’assurance de tous les risques;
• les frais éventuels liés au nettoyage spécial et à l’inspection des Biens qui restent plus de six (6) mois
dans le dépôt; ceux-ci seront facturés selon le tarif d’entreprise;
• l’intérêt légal de retard et l’ indemnisation forfaitaire pour toutes les sommes non payées à leur date
d’échéance.
5.5 Caution
Le Dépositaire se réserve le droit de demander une caution égale à un minimum de trois (3) mois de frais
de garde lors de la remise des Biens. Le Dépositaire peut récupérer sur ce dépôt tous les loyers, frais et
coûts impayés résultant du non-respect de l’article 20. Le Dépositaire n’est pas tenu de le faire.
Si le Dépositaire le juge nécessaire, il doit compléter la caution jusqu’à ce que le montant de la caution
corresponde à la caution initiale.
5.6 Méthode et fréquence de facturation
Le Dépositaire convient avec le Déposant du mode et de la fréquence de facturation des frais de garde.

ARTICLE 6 – CHANGEMENTS DE PRIX
6.1 Changements de prix
Le Dépositaire est en droit d’appliquer des changements de prix, qui sont indépendants de la volonté du
Dépositaire ou du sous- traitant et qui sont liés à des conventions collectives imposées, à des changements
législatifs et à la modification des coûts du carburant, de l’énergie, des salaires, des matériaux, des matières
premières, du transport et des aspects liés au transport.
La raison du changement de prix doit être communiquée au Client dès le moment auquel le Dépositaire en
est informé. Cela s’applique aussi bien aux augmentations qu’aux diminutions de prix.
6.2 Ajustement annuel des frais de garde
En cas de mise en dépôt à long terme, les frais de garde sont ajustés annuellement. Le premier ajustement
de la redevance de garde peut avoir lieu un (1) an après la date de prise en charge, sauf accord exprès
contraire par le biais d’un accord.
6.3 Résiliation sans préavis – CONSOMMATEUR
Si le Déposant est un Consommateur et qu’il ne peut accepter le changement du prix, il a le droit de résilier
l’accord sans frais par lettre recommandée en respectant un délai d’un (1) mois.
Dans ce cas, le Déposant est tenu de récupérer les Biens déposés dans un délai de trente (30) jours
ouvrables, sous peine de se faire facturer le nouveau mois de frais de garde.

ARTICLE 7 – RÉSILIATION DU CONTRACT DE DÉPÔT PAR LE CLIENT
7.1 Période de préavis
Le Déposant peut résilier le Contrat de dépôt moyennant un préavis d’un (1) mois.
7.2 Retour des Biens
Le Dépositaire est tenu de restituer les Biens gardés avant l’expiration du délai de préavis contre le
paiement de frais de garde qui n’a pas encore été payée et contre le paiement de tous les frais qui sont
à la charge du Déposant.
7.3 Période de préavis expirée
Après l’expiration du délai de préavis, les Biens placés sous la garde du Dépositaire sont aux frais et risques
du Client, étant entendu que l’obligation de payer des frais de garde subsiste jusqu’à ce que les Biens soient
rendus au Client ou vendus ou détruits par le Dépositaire.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION DU CONTRAT DE DÉPÔT PAR LE DÉPOSITAIRE
8.1 Motif de la résiliation
Le Dépositaire peut mettre fin au Contrat de dépôt en cas de cessation d’activité et/ou si la poursuite de
l’accord ne peut raisonnablement être exigée de lui. La résiliation doit être faite par écrit (par e-mail avec
accusé de réception) et le Dépositaire doit respecter un préavis de deux (2) mois.
8.2 Reprise des Biens
Le Déposant est tenu de reprendre les Biens déposés avant l’expiration du délai de préavis. Toutes les
factures impayées doivent être réglées (y compris les éventuels frais à la charge du Dépositaire).

8.3 Risque de séjour des Biens
Après l’expiration du délai de préavis, les Biens placés sous la garde du Dépositaire sont aux frais et risques
du Déposant, étant entendu que l’obligation de payer des frais de garde se poursuit pendant la durée de la
garde (de remplacement) ou jusqu’au moment où les Biens sont rendus au Client ou vendus ou détruits par
le Dépositaire.
8.4 CONSOMMATEUR
Si le Déposant est un Consommateur, le Dépositaire doit organiser une garde de remplacement en cas de
cessation de son entreprise, si le Déposant n’est raisonnablement pas en mesure de conclure un contrat
avec un autre dépositaire.

ARTICLE 9 – RETOUR DES BIENS
Le Dépositaire fournit au Déposant toutes les facilités nécessaires pour lui permettre de vérifier le contenu
et l’état des Biens déposés avant de les restituer. Le Dépositaire est tenu de restituer les Biens au Client
(ou ses successeurs) en titre dans le même état physique que celui dans lequel ils ont été reçus.
L’inventaire sera rendu au Dépositaire lors de l’enlèvement définitif des Biens et avant qu’ils ne quittent les
locaux du Dépositaire. Sans préjudice des dispositions de l’article 11.1, en acceptant les Biens, le Client
donne au Dépositaire une décharge complète et irrévocable de toutes ses obligations.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS/INFORMATIONS DU DÉPOSANT
10.1 Élection de Domicile
Le Déposant élit domicile à sa résidence ou au siège de la société qui conclut le Contrat de dépôt, selon les
dispositions précises qu’il communique.
Le Déposant doit fournir une adresse postale ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse électronique
valide auxquels il peut être contacté. Le Déposant s’engage à notifier au Dépositaire tout changement de
contact ou d’adresse par courrier électronique recommandé ou par lettre avec accusé de réception.
Toutes les communications et notifications échangées entre les parties dans le cadre du présent accord ne
sont valablement faites qu’à l’adresse indiquée dans l’accord.
Dans le cas où le Déposant a une adresse à l’étranger, il fait élection de domicile à une adresse en Belgique.
A défaut d’élection de domicile en Belgique, le Déposant fera élection de domicile au parquet du lieu de
résidence du Dépositaire.
Le Déposant est seul responsable de toute erreur ou omission qu’il pourrait commettre dans la
communication de ces informations. Il est expressément convenu que le Dépositaire n’a aucune obligation
de vérifier les coordonnées telles que l’adresse ou le siège social du Dépositaire.
10.2 Régime matrimonial/identification
Le ou les Déposants doivent informer le Dépositaire de leur état civil; les mandataires, de la nature et de
l’étendue de leur mandat. Le Dépositaire peut exiger une identification valide (passeport ou carte d’identité)
du Déposant.
10.3 Emballage des Biens
Tous les Biens mis en dépôt seront emballés de manière appropriée et ordonnée dans un emballage adapté
aux Biens par les soins et aux frais du Dépositaire. Les Biens non emballés ne seront pas acceptés pour le
stockage.
Les petits objets et le linge, les vêtements, les chaussures, les couvertures, les rideaux, le papier peint,
la dentelle, les coussins, etc. doivent être efficacement emballés par le Déposant. Les colis doivent être
solidement fermés, verrouillés ou scellés par le Déposant.Seul le nombre de caisses, valises, cartons,
etc. sera indiqué sur l’inventaire.
L’équipement d’éclairage doit être entièrement démonté et emballé dans des boîtes, des caisses ou du
matériel d’emballage approprié par le Déposant, à ses propres frais. Le Dépositaire n’est pas responsable
des dommages résultant du fait que les appareils n’ont pas été démontés ou correctement emballés par
le Déposant.
Les vins, liqueurs ou autres liquides non dangereux doivent être emballés séparément et correctement.
Le Dépositaire n’est tenu de restituer que le nombre de boîtes indiqué sur l’inventaire.
10.4 Biens exclus de dépôt
Le Dépositaire déclare expressément que les Biens ne contiennent pas de produits interdits (drogues,
armes, etc.), ne sont pas périssables, ne contiennent pas de substances dangereuses, inflammables ou
nocives, ne sont pas susceptibles de causer des dommages aux autres Biens entreposés ou de constituer
ou de pouvoir constituer un danger pour la santé ou la sécurité publique. Le Dépositaire a le droit de
refuser tout bien qui ne convient pas à son dépôt.
10.5 Objets dangereux
Il est strictement interdit au Dépositaire de laisser dans les Biens déposés des objets dangereux, tels que,
mais non limités à: allumettes, cartouches, poudre à canon, carburants, bouteilles de gaz et d’aérosols,
graisse, produits inflammables, vermine ou quelque objet que ce soit pouvant causer des dommages.
10.6 Vermine et moisissures
Tout bien ménager qui semble infesté de vermine et/ou de moisissure à l’entrée du dépôt peut être rejeté
ou nettoyé aux frais du Déposant.
10.7 Dépôt de véhicules à moteur
En cas de dépôt de véhicules motorisés, le Déposant doit s’assurer que:
• un bac de protection est prévu (pour recueillir toute fuite d’huile ou de carburant possible);
• le carburant dans le réservoir est réduit au strict minimum (pour éviter tout risque d’incendie);
• la batterie du véhicule est déconnectée.
10.8 Bon professionnel
Le Dépositaire doit agir en bon professionnel dans le domaine des dépôts de stockage et prendre les
mesures qui, selon les circonstances, servent au mieux les intérêts de son Déposant. Tous les frais
raisonnables encourus par le Dépositaire pour la conservation des Biens sont à la charge du Déposant.
10.9 Sanctions en cas de non-respect des dispositions
Tous les dommages et/ou frais résultant d’un manquement aux obligations susmentionnées ainsi qu’à
celles mentionnées aux articles 2.1 et 2.2 sont à la charge du Client. Le Dépositaire est en droit de nettoyer,
d’enlever et/ou de détruire les Biens exclus de l’entreposage aux frais du Déposant.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU DÉPOSITAIRE
11.1 Responsabilité du Dépositaire
Pendant la mise en dépôt, le Dépositaire doit s’occuper des Biens en bon père de famille. Sauf en cas
de force majeure et dans les cas visés aux articles 11.5, 11.7, 11.8, 11.9, 11.10.2 et 11.11 ci-dessous,
le Dépositaire est responsable des pertes et dommages subis par les Biens déposés et des pertes,
dommages et retards causés par la faute du Dépositaire, mais à l’exclusion des pertes, dommages
et retards causés par des tiers.
11.2 Concurrence
Toute action en responsabilité non contractuelle entre les parties pour des dommages causés par
le non-respect d’une obligation contractuelle est exclu. Ces réclamations sont exclusivement régies
par le contrat et, en outre, par le droit des contrats, que ces réclamations constituent ou non un acte
illicite («onrechtmatige daad»). Cet article n’affecte pas les dispositions légales de l’ordre public ou le
droit impératif.
11.3 Personnes auxiliaires
Les parties renoncent à toute action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre de leurs employés,
gérants coopérateurs indépendants, représentants et administrateurs respectifs agissant en tant
qu’auxiliaires dans l’exécution de l’obligation contractuelle des parties, pour les dommages causés par
l’inexécution de cette obligation contractuelle, indépendamment du fait que l’inexécution constitue ou non
un acte illicite («onrechtmatige daad»). Ces auxiliaires, en tant que tiers bénéficiaires, peuvent s’appuyer sur
le présent article. Cet article n’affecte pas les dispositions légales de l’ordre public ou le droit impératif.
11.4 Responsabilité limitée
La responsabilité du Dépositaire en cas de perte ou d’endommagement des objets remis en dépôt par
sa faute est limitée à un montant de 125 € par mètre cube d’objets perdus ou endommagés. La responsabilité
du Dépositaire ne peut en aucun cas être limitée en cas d’intention et/ou de faute grave et/ou
de négligence grave.
11.5 Exclusion de responsabilité
Le Dépositaire n’est pas tenu de contrôler les Biens à la réception ou pendant l’entreposage et/ou de
vérifier si les Biens sont adaptés à l’entreposage ou s’ils sont conformes aux dispositions légales et/ou aux
dispositions et/ou restrictions des articles 10.4 et 10.5 des présentes Conditions de dépôt de la CBD.
Le Dépositaire ne sera jamais responsable d’un quelconque dommage si le stockage des Biens est
inapproprié, dangereux ou illégal, ni si les Biens sont inadaptés au stockage convenu en raison de leur
nature ou de leur mode de conditionnement.
Le Dépositaire n’est jamais responsable des dommages immatériels et indirects, sauf si ces dommages sont
le résultat d’une intention, d’une négligence grave ou d’une faute lourde. Les dommages indirects
comprennent, mais ne sont pas limités à, le manque à gagner, les pertes de revenus, la perte de données,
l’interruption des opérations commerciales, les dommages à la réputation, la perte de clientèle, la perte
d’économies escomptées et tout autre dommage ou perte similaire. Cette exclusion de responsabilité
s’applique indépendamment du fait que de tels dommages étaient prévisibles ou non, et indépendamment
du fait que le Dépositaire était informé de la possibilité de tels dommages.
11.6 Défense
Le Dépositaire stipule tous les droits légaux et contractuels, qu’il peut invoquer pour la défense, la limitation
ou l’exclusion de sa propre responsabilité, également au bénéfice de tous ceux – y compris les subordonnés
et non-subordonnés – qui sont impliqués dans l’exécution du contrat et pour lesquels il est légalement
responsable.
11.7 Emballage par le Déposant
L’emballage effectué par le Déposant décharge en tout cas complètement le Dépositaire de sa
responsabilité quant au contenu et à l’état des colis, etc.
Le Dépositaire ne sera tenu de restituer les colis, paquets, etc. avec leur emballage que dans le même état
extérieur dans lequel ils ont été reçus par le Dépositaire et décrits dans l’inventaire.
11.8 Dommages causés par des parasites, la nature des Biens, les vices cachés
Les dommages causés par la vermine ne sont pas pris en charge par le Dépositaire, sauf en cas de faute
avérée. Le Dépositaire est également dégagé de toute responsabilité en cas de dommages résultant de la
nature même des Biens ou d’un vice caché des Biens, de l’oxydation des métaux, de la fuite de liquides, de
l’endommagement du verre au plomb ou des moulures, de l’altération du fonctionnement des instruments
musicaux et scientifiques, des appareils de radio et de télévision, des appareils électriques, des appareils
électroménagers, des horloges, etc. Il en va de même pour la déchirure, la fissuration ou la rupture de
peintures, de tapis ou d’autres produits similaires.
11.9 Biens d’origine organique
Le Dépositaire peut refuser d’accepter en dépôt des animaux empaillés, des plantes vivantes, des tapis en
peau d’animal et d’autres produits d’origine biologique. Si le Dépositaire est néanmoins disposé à prendre
ces Biens en dépôt, ils seront mis en dépôt sans aucune responsabilité quant à leur conservation.
Le Dépositaire se réserve le droit de détruire ces Biens, sans notification préalable au Déposant, s’il estime
que leur présence est de nature à endommager d’autres objets. Le cas échéant, les frais de leur destruction
seront à la charge du Déposant.
11.10 Retard fautif
11.10.1 Retard fautif – Dépositaire
Sauf en cas de force majeure ou/et de retard imputable à des tiers, le Dépositaire est responsable de
tout retard lorsque l’arrivée à l’adresse de chargement ou la livraison à l’adresse de déchargement est
retardée d’au moins trente (30) minutes par rapport à l’heure d’arrivée ou de livraison convenue. En
cas de retard, le Dépositaire doit immédiatement en informer le Client.
11.10.2 Retard fautif – Client
Sauf en cas de force majeure, le Client est responsable du retard dans le cas où le Client retarde
l’heure de début du chargement ou/et du déchargement d’au moins trente (30) minutes par rapport
à l’heure de début convenue. Le Client doit immédiatement informer le Dépositaire de tout retard.
11.11 Force majeure
Par force majeure, on entend : toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties et qui mettent
les parties dans l’impossibilité de remplir leurs obligations. Ces circonstances sont imprévisibles et
inévitables.
11.11.1 Situations de force majeure (non – limitatif)
En particulier, le Dépositaire ne sera pas responsable :
• des conséquences directes et indirectes de la guerre, de la révolution, des troubles civils
et politiques, des actes de terrorisme, des émeutes, des grèves ;
• des mesures gouvernementales ;
• de toutes les conséquences directes et indirectes des pandémies, épidémies, des mesures
de quarantaine et de confinement ;
• d’incendie, explosion, dégâts des eaux, engorgement ;
• de foudre, inondations, fortes tempêtes de neige et de grêle, gel, forts orages, tempête code
orange et rafales code rouge, tornades ;
• des défauts techniques imprévus, etc.
11.11.2 Prévention temporaire
Dans le cas où l’exécution des obligations découlant du Contrat de dépôt est temporairement
empêchée en raison d’un cas de force majeure, celle-ci n’entraînera que le report de l’exécution de
ces obligations (à l’exception des obligations de paiement) et elle ne sera pas considérée comme un
motif de non-exécution du le Contrat de dépôt ou de résiliation du Contrat de dépôt.
La suspension temporaire de l’exécution du Contrat de dépôt pour cause de force majeure entraîne
une prolongation du délai pour la durée de la force majeure, de plein droit et sans indemnisation.
11.11.3 Prévention permanente
Si l’exécution des obligations découlant du contrat de dépôt est empêchée de manière permanente
par un cas de force majeure, ou est temporairement empêchée par un cas de force majeure pendant
une période dont la durée prévue est d’au moins 60 (soixante) jours calendrier, chaque partie a le
droit de résilier le Contrat de dépôt sans être tenue à des dommages et intérêts.
11.12 Bon professionnel
Le Dépositaire doit agir en bon professionnel dans le domaine des dépôts et prendre les
mesures qui, selon les circonstances, servent au mieux les intérêts de son Client. Tous les frais raisonnables
découlant des événements susmentionnés que le Dépositaire a dû subir sont à la charge du Client.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Le Déposant est tenu de réparer tous les dommages que les Biens déposés par lui causent à l’espace
de stockage et/ou aux autres biens du Dépositaire et/ou des autres Déposants. Le Dépositaire est tenu
d’informer le Déposant en temps utile d’un tel dommage et de fournir la preuve de ce dommage.

ARTICLE 13 – CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES
13.1 Circonstances imprévisibles
On entend par “circonstances imprévisibles”:
Des événements de nature à créer un déséquilibre contractuel, que les parties n’ont pas voulu et dont
l’autre partie ne peut raisonnablement s’attendre à ce que le contrat soit maintenu sans modification.
13.2 Conditions
Si les conditions suivantes sont remplies, une partie peut demander à l’autre partie de renégocier le contrat
en vue d’ajuster le solde contractuel initial ou de résilier le contrat:
• un changement de circonstances rendant l’exécution du contrat indûment onéreuse, à tel point que
l’exécution de celui-ci ne peut plus raisonnablement être exigée;
• qui était imprévisible à la conclusion du contrat;
• qui n’est pas imputable au débiteur; et
• le débiteur n’a pas assumé ce risque.
13.3 Engagements
Les parties continueront en tout état de cause à remplir leurs engagements au cours des renégociations.
13.4 Circonstances justifiées
Selon les faits concrets, peuvent être qualifiées de circonstances justifiant des renégociations, entre autres:
• des conditions socio-économiques modifiées telles que des augmentations de prix anormales
persistantes ou des problèmes généraux d’approvisionnement en matières premières, matériaux et
énergie à la suite d’une guerre, d’un embargo ou d’autres sanctions économiques internationales;
• grève;
• pandémie, épidémie;
• une perturbation structurelle générale du marché;
• des variations importantes des taux de change;
• une modification ou une nouveauté législative et/ou réglementaire et/ou des avis contraignants
d’organismes officiels publiés et entrés en vigueur après la date de signature du contrat.
13.5 Notification
Dès qu’une partie a connaissance ou devrait avoir connaissance de circonstances imprévisibles
justifiant une renégociation du contrat, elle doit signaler ces faits à l’autre partie par écrit dans un délai de
cinq (5) jours ouvrables.
Les parties s’engagent à entamer les négociations dans les dix (10) jours ouvrables suivant l’envoi de la
notification écrite et à les mener de bonne foi.
Dans tous les cas, la partie qui demande les négociations doit informer l’autre partie de l’impact concret
dans les meilleurs délais.
13.6 Rejet ou d’échec des renégociations
En cas de rejet ou d’échec des renégociations dans un délai raisonnable, les parties peuvent, par voie de
règlement extrajudiciaire des litiges, ou le tribunal à la demande de l’une des parties soit modifier le contrat
pour le rendre conforme à ce dont les parties pourraient avoir raisonnablement convenu au moment de la
conclusion du contrat si elles avaient tenu compte du changement de circonstances, ou résilier la totalité ou
une partie du contrat à une date qui ne peut précéder le changement de circonstances et selon les
modalités fixées par le tribunal.

ARTICLE 14 – DOMMAGES
14.1 Déclaration des dommages
Sous peine de déchéance de ses droits, le Client doit formuler toute objection au Dépositaire en temps utile:
• En cas de dommages visibles: immédiatement sur la liste d’inventaire lors de l’enlèvement des Biens.
Si le Déposant ne signale pas de dommages visibles dans le délai fixé, le Déposant est réputé avoir
reçu les Biens dans l’état dans lequel ils ont été remis au Dépositaire, sauf preuve contraire.
• En cas de dommages non visibles: par courriel ou par lettre recommandée au plus tard dans les trois
(3) jours ouvrables à compter du jour de l’enlèvement/de la livraison, sans compter le jour de
l’enlèvement/de la livraison, sauf accord contraire. En l’absence de déclaration par le Déposant de
dommages invisibles dans le délai fixé, le Client est réputé avoir reçu les Biens dans l’état dans lequel
ils ont été remis au Dépositaire, sauf preuve contraire.
14.2 Inventaire – Preuves
L’inventaire établi conformément à l’article 2.1 au moment de l’entrée des Biens du déménagement dans
le lieu de dépôt et approuvé par le Déposant constitue la seule preuve admissible en cas d’avarie ou de
manquant. Le Dépositaire n’est responsable que des dommages et/ou pertes qui sont la conséquence
directe de sa faute spécifiquement prouvée. En tout état de cause, la charge de prouver la responsabilité
du Dépositaire et l’étendue du dommage incombe au Déposant.
14.3 Notification des dommages causés par un retard
14.3.1 Retard du Dépositaire
En cas de retard de livraison, l’indemnisation pour retard fautif n’est due que si le Client prouve
qu’un dommage en est résulté et que la réclamation a été fait par écrit (par e-mail avec accusé de
réception ou par lettre recommandée) dans les deux (2) jours ouvrables suivant la livraison/le retrait
des Biens, non compris le jour de la livraison/l’enlèvement des Biens. Si le Client ne signale pas de
dommages dus à un retard dans le délai imparti, il est supposé que la livraison/l’enlèvement a
été effectué sans retard, sauf preuve du contraire.
14.3.2 Retard du Client
En cas de retard de livraison/d’enlèvement, l’indemnisation n’est due que si le Dépositaire prouve
qu’un dommage en est résulté et que la réclamation a été fait par écrit (par e-mail avec accusé de
réception ou par lettre recommandée). dans les deux (2) jours ouvrables suivant la livraison des
Biens enlevés, non compris le jour de la livraison/l’enlèvement. Si le Dépositaire ne signale pas les
dommages causés par un retard dans le délai imparti, il est supposé que la livraison/l’enlèvement
a été effectué sans retard, sauf preuve du contraire.
Tout retard de plus de trente (30) minutes, causé par ou imputable au Client ou à son mandataire
donnera lieu au paiement d’une l’indemnisation par le Client au Dépositaire lorsque ce dernier
prouvera qu’en raison de l’immobilisation du matériel et du personnel, le prix convenu
contractuellement ne couvre plus les heures effectuées. Dans ce cas, l’indemnisation est égale
à la différence entre le prix convenu et le prix effectif (en tenant compte, entre autres, des heures
d’attente et des heures effectivement travaillées), plus tous les dommages, pertes et frais (tout
compris et non exclusifs) subis par le Dépositaire du fait du retard.

ARTICLE 15 – INDEMNISATION
15.1 Paiement d’indemnisation
15.1.1 Paiement d’indemnisation – au Client Professionnel
Lorsque la responsabilité du Dépositaire est établie de manière incontestable sur la base de
l’article 11 et que les dommages sont évalués et déterminés, l’indemnisation est payable au Client
u plus tard quatorze (14) jours calendrier après la réception de la décharge.
15.1.2 Paiement d’indemnisation – au CONSOMMATEUR
Dans le cas où la responsabilité du Dépositaire au titre de l’article 11 serait établie de manière
contradictoire et que le dommage est estimé et constaté, l’indemnisation est payable au
Consommateur au plus tard quatorze (14) jours calendrier après réception de la décharge.
Si le Dépositaire n’a toujours pas payé l’indemnisation après l’expiration du délai susvisé, le montant dû sera
majoré :
• des intérêts moratoires tels que prévus par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de
paiement dans les transactions commerciales, calculés proportionnellement au nombre de jours de
retard de paiement
et
• d’une indemnisation forfaitaire selon les modalités prévues à l’art. XIX.2 §1 WER (Code belge de droit
économique – Dettes du Consommateur) qui est égal au tableau ci-dessous :
15.2 Paiement d’indemnisation – au Dépositaire
Dans le cas où la responsabilité du Client au titre des articles 11 et 12 établie de manière contradictoire et
que le dommage est estimé et constaté, l’indemnisation est payable au Dépositaire au plus tard quatorze
(14) jours calendrier après réception de la décharge.
Si le Client n’a toujours pas payé l’indemnisation après l’expiration du délai susvisé, le montant dû sera
majoré :
• des intérêts moratoires tels que prévus par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de
paiement dans les transactions commerciales, calculés proportionnellement au nombre de jours de
retard de paiement
LE MONTANT IMPAYÉ MONTANT MAXIMUM À PAYER
≤ 150€ 20€
150,01€ – 500€ 30€ + 10 % du montant dû
> 500€ 65€ + 5 % du montant dû
(avec un maximum de 2.000€)
et
• d’une indemnisation forfaitaire selon les modalités prévues à l’art. XIX.2 §1 WER (Code belge de droit
économique – Dettes du Consommateur) qui est égale au tableau ci-dessous :
15.3 Délai de prescription
Sans préjudice des règles de droit impératif applicables en matière de prescription toute action en justice
contre le Dépositaire se prescrit par un délai de six (6) mois à compter du jour de la restitution des Biens.
15.4 Suspension de paiement
Le Déposant ne peut en aucun cas invoquer des pertes, des dommages ou des retards quelconques pour
suspendre la totalité ou une partie des paiements qui lui sont dus, sauf si sa créance est incontestablement
certaine et exigible.

ARTICLE 16 – ASSURANCE «TOUS RISQUES»
16.1 Assurance Tous Risques
La responsabilité du Dépositaire est limitée, voir article 11.4. Malgré tout le soin apporté par le Dépositaire
et/ou les parties auxquelles le Dépositaire fait appel pour l’exécution du contrat d’entreposage, des
dommages aux Biens peuvent néanmoins survenir. Il est donc conseillé au Client de souscrire une
assurance «tous risques» afin de garantir que le Déposant soit indemnisé pour les Biens endommagés à
leur valeur actuelle.
Une assurance «tous risques» comprend: l’assurance vol, des dommages, de la perte, de l’incendie, etc.,
selon les conditions générales de l’assureur. La valeur d’assurance des Biens faisant l’objet du
déménagement/dépôt s’entend: «en valeur totale» – si nécessaire par application de la règle de
proportionnalité qui doit correspondre à la valeur de remplacement de l’ensemble des Biens à démonter/
déployer, dans leur état actuel. Il existe plusieurs possibilités à cet égard:
16.1.1 Offre du Dépositaire
Si les Biens sont déjà assurés à la suite d’un ordre de déménagement exécuté et assuré par le Dépositaire
(en sa qualité de Déménageur), le Dépositaire peut demander que ces mêmes Biens soient assurés «tous
risques».
16.1.2 Propre Assureur
Le Déposant est libre de choisir son propre courtier/assureur. Dans ce cas, il s’engage à souscrire une
police d’assurance dont la couverture du risque et la valeur assurée correspondront à celles prévues
ci-dessus. Le Déposant s’engage en outre à obtenir de l’assureur une «renonciation à recours» en faveur
du Dépositaire (qui ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute grave ou négligence
grave). Si le Déposant ne peut en apporter la preuve, il est en tout état tenu d’indemniser le Dépositaire
contre son assureur.
LE MONTANT IMPAYÉ MONTANT MAXIMUM À PAYER
≤ 150€ 20€
150,01€ – 500€ 30€ + 10 % du montant dû
> 500€ 65€ + 5 % du montant dû
(avec un maximum de 2.000€)
16.2 Instruction écrite explicite
Si le Client n’a pas donné au Dépositaire des instructions écrites expresses d’assurer, le Dépositaire est
en droit de supposer que le Client a assuré lui-même les Biens conformément aux obligations de l’article
16.1.2. ou qu’il ne souhaite pas s’assurer en «tous risques ».
16.3 Pas de couverture
Si le courtier/assureur du Dépositaire ne peut pas couvrir les Biens du Déposant, ou s’il n’est pas en mesure
de couvrir l’ensemble des Biens, le Dépositaire en informera le Dépositaire sans délai.
Dans ce cas, le Dépositaire n’est jamais responsable d’un tel refus. Le cas échéant, le Dépositaire a le droit,
mais non l’obligation, de résilier le Contrat de dépôt avec effet immédiat.
16.4 Pas d’assurance
Le Dépositaire comprend que s’il ne souhaite pas souscrire d’assurance et que des dommages surviennent
pour lesquels le Dépositaire est responsable, le Dépositaire n’est tenu de rembourser le Client que
conformément aux dispositions de l’article 11.4.

ARTICLE 17 – DROITS SPÉCIAUX
17.1 Rétention et gage
En garantie du paiement de toutes les sommes dues par le Déposant au Dépositaire au titre de la présente
commande et des précédentes, le Déposant accorde sur tous les Biens remis au Dépositaire:
• un droit de rétention conventionnel et
• des droits de gage.
Ceci est réglementé conforme Livre III, Titre XVII Code civil: ‘Sûretés réelles mobilières’.
17.2 Droit de rétention – suspension de la livraison
Le Dépositaire se réserve le droit d’exercer une rétention sur les Biens dont la facture n’a pas encore été
payée et qui n’a pas été protestée à temps, en suspendant la livraison des Biens ou en refusant l’enlèvement
jusqu’à ce que le Client ait rempli son obligation de paiement.
17.3 Gage
17.3.1 Gage – Client Professionnel
Le gage donne au Dépositaire le droit d’être payé, en priorité aux autres créanciers du Client, sur le
produit de la réalisation des Biens du Client. Le gage s’étend également à toutes les créances qui
remplacent les Biens grevés et aux fruits des Biens grevés. Le gage garantit toutes les créances
(existantes et/ou futures) du Client découlant du Contrat de dépôt et ce à concurrence du montant
principal et des frais accessoires tels que les intérêts, la clause d’indemnisation et les frais de
recouvrement/les frais de justice y afférents.
17.3.2 Gage – CONSOMMATEUR
Le gage donne au Dépositaire le droit d’être payé, en priorité aux autres créanciers du Client, sur le
produit de la réalisation des Biens du Client. Le gage s’étend également à toutes les créances qui
remplacent les Biens grevés et aux fruits des Biens grevés. Le gage garantit toutes les créances
(existantes et/ou futures) du Client découlant du Contrat de dépôt en respectant l’article 12 alinéa 2
de la Loi sur le gage, qui prévoit une réglementation spéciale pour la protection du gagiste
– Consommateur.
17.4 Exercice du droit de gage
17.4.1 Exercice du droit de gage – Client Professionnel
Si le Client ne remplit pas ses obligations de paiement et que le Dépositaire a l’intention d’exercer
son droit de gage, le Dépositaire notifiera son intention au Client par lettre recommandée, en
respectant un délai minimum de dix (10) jours ouvrables.
Ce délai de préavis est limité à trois (3) jours calendrier pour les Biens périssables ou pour les Biens
soumis à une dépréciation rapide.
Le Client ou tout tiers intéressé peut se libérer du gage jusqu’au moment de la forclusion en payant
les montants indiqués dans l’avis et les frais de forclusion déjà engagés.
Après la période d’attente, le Dépositaire ordonne à un huissier de vendre (publiquement ou en privé)
ou de louer les Biens grevés. Le Dépositaire a le droit d’acheter lui-même les Biens.
Le Dépositaire, le Client et/ou les tiers intéressés peuvent s’adresser aux tribunaux à tout moment
pour résoudre un litige relatif à la saisie. Une telle action suspend la saisie des Biens.
17.4.2 Exercice du droit de gage – CONSOMMATEUR
Si les créances garanties par les Biens restent impayées à leur échéance, le Dépositaire peut, après
avoir signifié un avis au Client conformément aux dispositions de la loi sur le gage, demander au
tribunal d’autoriser la vente totale ou partielle des Biens garantis par le gage pour le règlement de la
ou des créances.
Si le tribunal l’ordonne, le Dépositaire peut à son tour ordonner à un huissier de justice de procéder à
une vente publique ou privée des Biens grevés. Le Dépositaire ne peut, dans ce cas, agir en tant
qu’acheteur.
17.5 Preuve de gage
17.5.1 Preuve de gage- Client Professionnel
Dans la mesure où le Déposant est un Client Professionnel, le simple dépôt vaudra preuve de gage.
17.5.2 Preuve de gage – CONSOMMATEUR
Si le Déposant est un Consommateur, le gage doit être constaté par un document répondant, selon
le cas, à l’exigence de l’article 1325 ou de l’article 1326 du code civil et précisant les Biens grevés du
gage, les créances garanties et les montant maximum jusqu’auquel les créances sont garanties.
17.6 Récupération
Le montant résultant de la récupération sert au paiement de la créance garantie et des frais raisonnables
d’éviction. Lorsqu’il y a plusieurs gagistes, le produit net est réparti entre eux selon leur rang. L’excédent
éventuel est attribué au Client.
17.7 Vente des Biens
Le Client autorise le Dépositaire de choisir la manière dont il peut disposer des Biens grevés par le gage, par
vente privée, vente publique ou appropriation des Biens. En acceptant les présentes Conditions de dépôt de
la CBD, le Client autorise le Dépositaire à procéder à l’inscription nécessaire de son gage dans le Registre
national des gages.

ARTICLE 18 – LES BIENS NON RÉCUPÉRÉS
Les Biens non récupérés sont des Biens qui tombent sous le coup de l’article 3.60 du Code civil.
Le Dépositaire est en droit de facturer les frais de stockage habituels dans l’entreprise pour le stockage des
Biens non récupérés, majorés de 25 %. Cette majoration pourra être facturée à partir du deuxième jour
calendrier suivant l’envoi de la lettre recommandée demandant le retour des Biens.
S’il n’est pas donné suite à cette demande, le Dépositaire a le droit de vendre ou de disposer autrement des
Biens non récupérés à l’expiration d’un délai de deux (2) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée à la
dernière adresse connue du Déposant, demandant au Déposant de récupérer ses Biens et de payer les
frais de stockage éventuels de ces Biens.
Si la valeur des Biens est faible ou si les Biens sont invendables, de sorte que le produit de la vente des
Biens sera insuffisant pour couvrir la créance et les frais de la vente, le Dépositaire a le droit de disposer
des Biens, de donner ou de les (faire) détruire à sa discrétion.
Si une vente des Biens a eu lieu, le produit de la vente sera versé au Dépositaire. Le Dépositaire, après
déduction de sa créance (y compris tous les frais encourus par le Dépositaire), verse tout solde positif au
Déposant ou, si le domicile ou la résidence du Déposant est inconnu, le déposera sur un compte séparé
portant le nom du Déposant. Ce dernier montant devient exigible de plein droit, en principal et intérêts,
au Trésor après cinq ans, à moins que ce montant ne soit réclamé, dans ce délai, par le Déposant.

ARTICLE 19 – CLAUSE DE RÉSILIATION EXPLICITE – CLIENT PROFESSIONNEL
Le Dépositaire se réserve le droit de déclarer le Contrat résilié de plein droit, avec effet immédiat, sans mise
en demeure et sans intervention judiciaire préalable, s’il y a:
(1) un cas de décès, de demande d’aveu ou de constat de faillite, de déclaration d’incapacité, de liquidation,
de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt exécution, ou si une partie (pertinente) de l’entreprise est
transférée à des tiers, le Dépositaire aura le droit de résilier le Contrat.
Cette résiliation sera notifiée immédiatement par écrit au Déposant ou à ses successeurs légaux.
Dans ce cas, l’acompte versé par le Déposant reste définitivement acquis au Dépositaire.
Cette résiliation donne droit au Dépositaire à une indemnisation complémentaire si l’acompte ne couvre pas
les frais encourus.
(2) le non-paiement dans le cas où, malgré une mise en demeure écrite respectant un délai d’au moins
quatorze (14) jours calendrier, le Déposant ne règle pas intégralement/partiellement les factures impayées.

ARTICLE 20 – CONDITIONS DE PAIEMENT
20.1 Protestation de la facture
Toutes les factures du Dépositaire sont considérées comme acceptées par le Client sauf protestation écrite
motivée dans les huit (8) jours calendrier suivant la date de la facture.
20.2 Protestation partielle
Si une partie de la facture fait l’objet d’une contestation, celle-ci doit indiquer clairement quelle partie de la
facture est contestée et le montant sur lequel porte la contestation. Bien que la facture reste entièrement
due et payable indépendamment de la contestation, en cas de contestation partielle, le Client s’engage à
payer immédiatement au moins le montant non contesté ou le montant correspondant à la partie non
contestée conformément aux présentes Conditions de dépôt, sans que ce paiement ne porte atteinte à la
dette et à l’exigibilité des autres parties et montants et à l’applicabilité des Conditions de dépôt.
Le paiement inconditionnel d’une partie de la facture est considéré comme une acceptation explicite de la
partie correspondante de la facture. Cette protestation ne libère en aucun cas le Client de ses obligations
de paiement.
20.3 Paiement partiels – Client Professionnel
Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable, et
sont affectés d’abord aux frais de recouvrement, puis à la clause de dommages et intérêts, aux intérêts dus
et enfin au principal restant dû, la priorité étant donnée au principal restant le plus ancien.
20.4 Date d’expiration
Sauf convention expresse contraire, toutes les factures doivent être payées dans les quatorze (14) jours
calendrier à compter de la date de facture, sans escompte ni frais à la charge du Dépositaire.
20.5 Clause d’indemnisation
20.5.1 Clause d’indemnisation – Client Professionnel
En cas de non-paiement dans le délai précité, des intérêts de retard de 10% du montant de la facture
seront dus – de plein droit et sans mise en demeure préalable – ainsi qu’une indemnisation forfaitaire
et irréductible à titre de frais administratifs de 10% du montant de la facture – avec un minimum
de 150 €.
En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, tous les montants encore dus deviennent
immédiatement exigibles.
20.5.2 Clause d’indemnisation – CONSOMMATEUR
Si le Consommateur ne respecte pas le délai de paiement, le Dépositaire enverra au préalable au
Consommateur un rappel gratuit.
Le Consommateur se verra alors proposer un délai de quatorze (14) jours calendaires si le rappel est
envoyé par email, application ou SMS ou de dix-sept (17) jours calendaires si le rappel est envoyé par
courrier. Durant ces quatorze (14), respectivement dix-sept (17) jours calendaires le Consommateur
n’est pas redevable des intérêts de retard, sauf si l’entreprise du Dépositaire est une PME.
Dans ce cas, le Consommateur est déjà redevable des intérêts de retard prévus par la loi du 2 août
2002 relatives à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales à compter
du jour calendaire suivant celui de l’envoi du rappel au Consommateur.
Si le Consommateur n’a toujours pas payé le dommage après l’expiration du délai susvisé, le montant
dû sera majoré :
• des intérêts moratoires tels que prévus par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard
de paiement dans les transactions commerciales, calculés proportionnellement au nombre de jours
de retard de paiement
et
• d’une indemnisation forfaitaire selon les modalités prévues à l’art. XIX.2 §1 WER (Code belge de droit
économique – Dettes du Consommateur) qui est égale au tableau ci-dessous :
20.6 Modification des conditions de paiement en cas de PRJ – Client Professionnel
En cas de réorganisation judiciaire du Client, le Dépositaire se réserve le droit de n’exécuter les travaux
que contre paiement comptant, ou d’exiger un paiement anticipé, ou de fixer des conditions de paiement
modifiées, ou de suspendre l’exécution si le Client suspend également ses obligations contractuelles.

ARTICLE 21 – TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
21.1 RGPD
Le Dépositaire s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données, en
particulier le Règlement général sur la protection des données («RGPD») 2016/679 et à veiller à ce que
son personnel et ses sous-traitants respectent également cette législation.
21.2 Données
Le Dépositaire, en tant que « Responsable du traitement », traite les données d’identification, les données
de contact, les données relatives aux Biens ménagers, ainsi que les données relatives à l’adresse de
chargement et de déchargement du Déposant afin d’exécuter le contrat, de tenir les dossiers des clients,
de remplir les obligations comptables et de gérer les éventuels litiges.
LE MONTANT IMPAYÉ MONTANT MAXIMUM À PAYER
≤ 150€ 20€
150,01€ – 500€ 30€ + 10 % du montant dû
> 500€ 65€ + 5 % du montant dû
(avec un maximum de 2.000€)
21.3 Mesures appropriées
Le Dépositaire a pris des mesures appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des données
personnelles. Le Dépositaire ne permet qu’à un nombre limité de travailleurs (sur la base du principe du
«besoin de savoir») d’accéder aux données à caractère personnel Le Dépositaire informe le Client de la
manière dont sa vie privée et ses droits sont garantis.

ARTICLE 22 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉPÔT DE LA CBD
22.1 Traduction
Ces conditions générales de dépôt de la CBD ont été rédigées à l’origine en langue néerlandaise.
En ce qui concerne les traductions des présentes conditions en anglais et en français, en cas de malentendu
concernant la formulation, le contenu, la portée et l’interprétation de ces traductions, le texte néerlandais
constitue la base et l’interprétation de ce texte prévaut sur celle de toute traduction. Ces présentes
conditions sont fournies au Client en néerlandais, en anglais ou en français, au choix du Client.
22.2 Termes/concepts juridiques
Les termes/concepts juridiques utilisés dans les présentes « Conditions générales de dépôt de la CBD » sont
uniquement destinés à décrire les concepts juridiques belges. L’interprétation juridique et les conséquences
de l’utilisation de ces mots dans toute autre loi étrangère ne seront pas prises en compte.

ARTICLE 23 – NULLITÉ
23.1 Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de dépôt de la CBD sont, pour quelque
raison que ce soit, déclarées illégales, invalides, nulles ou inapplicables, en tout ou en partie, cette illégalité,
invalidité, nullité ou inapplicabilité ne s’étendra pas aux autres dispositions. Le cas échéant, les parties
négocient au mieux de leurs capacités et de bonne foi pour remplacer cette disposition par une disposition
légale, valable, non exécutable et ayant un effet économique similaire.
23.2 CONSOMMATEUR
Conformément à l’article VI.84 du Code belge de droit économique («WER»), toute clause illicite est interdite
et nulle, mais l’ ’accord reste contraignant pour les parties s’il peut continuer à exister sans clauses illicites.
Le cas échéant, les parties négocieront au mieux de leurs capacités et de bonne foi pour remplacer cette
disposition par une disposition légale, valide, non contrefaisante et exécutoire d’effet similaire.

ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX
24.1 Droit applicable
Tous les accords entre le Dépositaire et le Déposant sont exclusivement régis par le droit belge.
24.2 Compétence des tribunaux
Tous les litiges découlant d’un contrat ou liés à un accord auquel s’appliquent les présentes Conditions
générales de dépôt de la CBD ou de son exécution, et qui ne peuvent être résolus à l’amiable, seront réglés
par les tribunaux compétents de l’arrondissement dans lequel le Dépositaire a son siège social, sans
préjudice du droit du Dépositaire de porter le litige devant le tribunal comme prévu à l’article 624, 1°, 2° et
4° du Code judiciaire belge.
24.3 NATIONAL – CONSOMMATEUR
Tous les litiges qui découlent ou sont liés à un accord auquel s’appliquent les présentes Conditions
générales de dépôt de la CBD ou de son exécution, et qui ne peuvent être résolus à l’amiable, seront
réglés par les tribunaux compétents de l’arrondissement où le Consommateur est domicilié, sans
préjudice du droit du Consommateur de porter le litige devant le tribunal prévu à l’article 624, 1°, 2°
et 4° du Code judiciaire belge.
24.4 INTERNATIONAL – CONSOMMATEUR
Tous les litiges découlant d’un accord auquel s’appliquent les présentes Conditions générales de
dépôt de la CBD ou de son exécution, qui ne peuvent être résolus à l’amiable et qui sont introduits
par le Dépositaire ou le Consommateur, seront réglés par le tribunal compétent comme prévu au
Règlement 1215/2012.
Chambre Belge des Déménageurs
rue Stroobants 48 A – 1140 Evere
TEL. 00 32 2 240 45 70 – FAX 00 32 2 240 45 79
info@bkv-cbd.be – www.bkv-cbd.be
© Les présentes ‘Conditions générales de dépôt de la CBD’ (version avril 2025) sont publiées par la Chambre
belge des déménageurs. Elle détient également les droits d’auteur. Aucune partie de cette publication ne
peut être reproduite et/ou publiée par impression, photocopie, microfilm ou toute autre méthode sans
l’autorisation écrite préalable de l’éditeur.
Seuls les membres de la Chambre belge des déménageurs sont autorisés à utiliser ces conditions.
L’autorisation expire automatiquement à la fin de l’adhésion. Une indemnité de 5 000€ par infraction est due
pour l’utilisation totale ou partielle des présentes conditions après la résiliation de l’adhésion et/ou sans
autorisation préalable du CBD.